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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Les jours de congé de maladie accumulés par un syndiqué ou par un employé syndicable non syndiqué nommé hors-cadre après le 31 décembre 1973 sont régis par les dispositions applicables au groupe d’employés dont il faisait partie ou aurait pu faire partie avant sa nomination comme hors-cadre.
D. 1217-96, a. 85; C.T. 196313, 43.
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